Nouvelle norme pour l’importance nationale Le 12 juin 2018, la Cour fédérale du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Heffel Gallery Limited c. Canada (Procureur général), 2018 CF 605 (la décision Heffel). Dans cette décision, la Cour a interprété l’alinéa 11(1)b) de la Loi relative à l’exigence pour un objet de revêtir une importance […]
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