Nouvelle norme pour l’importance nationale
Le 12 juin 2018, la Cour fédérale du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Heffel Gallery Limited c. Canada (Procureur général), 2018 CF 605 (la décision Heffel). Dans cette décision, la Cour a interprété l’alinéa 11(1)b) de la Loi relative à l’exigence pour un objet de revêtir une importance nationale. Elle a conclu que, pour répondre à l’exigence de l’alinéa 11(1)b), l’objet doit avoir un lien direct avec le patrimoine culturel propre au Canada.
Bien que la procureure générale du Canada ait interjeté appel de la décision Heffel devant la Cour d’appel fédérale, la Commission est tenue d’appliquer la décision jusqu’à nouvel ordre. Par conséquent, la Commission a modifié sa pratique afin de décider si un objet revêt une importance nationale.
Conséquemment, dans les justifications de l’IE/IN soumises avec toutes les demandes, en plus de la justification décrite dans les lignes directrices ci-haut mentionnée, le demandeur doit maintenant préciser en quoi l’Objet est directement lié au patrimoine culturel propre au Canada.
L’Avis de pratique de la Commission du 1er août 2018 spécifie que, en considérant si l’objet rencontre la norme de l’importance nationale établie par la Cour dans la décision Heffel, la Commission doit tenir compte, entre autres, des facteurs suivants :
1. la mesure dans laquelle l’objet est lié au Canada ou au patrimoine canadien;
2. la mesure dans laquelle l’objet a exercé une influence sur la population canadienne, les pratiques des créateurs canadiens ou les Canadiens œuvrant dans un domaine de travail ou d’études particulier;
3. la mesure dans laquelle le lien de l’objet avec le patrimoine culturel est propre au Canada.
Le demandeur doit faire référence à ces facteurs, ou tout autre facteur pertinent.