Communiqué
Conseil canadien des archives, Association des archivistes du Québec, Association canadienne des archivistes
Les archivistes canadiens applaudissent le rapport de l’INDU sur l’examen statutaire de la loi sur le droit d’auteur
Ottawa, le 19 juillet 2019
Le Conseil canadien des archives, l’Association des archivistes du Québec et l’Association canadienne des archivistes félicitent le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU) pour son Rapport 16: Examen prévu par la Loi de la Loi sur le droit d’auteur. Nous nous félicitons également de la déclaration du Comité INDU affirmant que le rapport INDU constitue un examen qui fait autorité de la Loi sur le droit d’auteur tout en indiquant pourquoi il a refusé d’examiner le document intitulé Paradigmes changeants préparé par le Comité permanent du patrimoine canadien. Le droit d’auteur est une question importante pour de nombreux Canadiens, comme en témoigne le nombre d’observations écrites et orales reçues au cours du processus d’examen statutaire. Donner un sens à toutes ces informations était une tâche ardue. Le rapport est un excellent exemple de ce qu’un rapport sur une consultation publique devrait être.
Nous ne sommes pas d’accord avec toutes les recommandations du rapport, mais nous sommes extrêmement satisfaits du ton et du style objectif du rapport, en particulier de son analyse minutieuse et nuancée et de la présentation des arguments de tous les côtés de chaque question, ce qui a conduit à une recommandation raisonnée.
Le rapport comprend de nombreuses recommandations qui intéressent principalement les archives et les archivistes. Plus particulièrement, nous recevons positivement ce qui suit:
- la reconnaissance de la nécessité de permettre le contournement des mesures de protection techniques à des fins qui ne portent pas atteintes au droit d’auteur,
- la reconnaissance d’un large consensus sur la nécessité de réformer le droit d’auteur de la Couronne,
- la facilitation de l’extraction de textes et des données à des fins de recherche et d’analyse,
- la suggestion qu’en cas d’extension de la durée du droit d’auteur de 50 à 70 ans après le décès du créateur, la protection étendue pourrait être soumise à des formalités telles que l’enregistrement,
- faire en sorte que les objectifs d’utilisation équitable soient plus illustratifs qu’exhaustifs, et
- la possibilité de conduire un nouvel examen de l’utilisation équitable après l’obtention d’informations nouvelles et faisant autorité.
Nous accueillons positivement la reconnaissance du besoin urgent de reconnaissance et de protection du savoir autochtone. Nous espérons que le gouvernement s’engagera fermement à fournir les ressources adéquates et des délais précis pour procéder sans délai.
Bien que nous comprenons qu’il ne s’agit là que de recommandations, nous croyons que le rapport fournira une feuille de route bien réfléchie pour les modifications futures de la Loi sur le droit d’auteur dans le but de mieux servir tous les Canadiens. Nous sommes prêts à participer activement aux discussions qui feront partie du processus de mise en œuvre des nombreuses recommandations du rapport qui sont une grande préoccupation pour la communauté archivistique.
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