Conformément à l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), entré en vigueur le 1er juillet 2020, le Canada va prolonger la durée de protection du droit d’auteur, qui passera de 50 ans après la mort de l’auteur à 70 ans après la mort de l’auteurNote1. Le Canada dispose d’une période de transition de 2 ans et demi à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord pour mettre pleinement en œuvre cette modification (donc jusqu’à la fin de 2022)Note 2.
De nombreux intervenants canadiens ont exprimé leur appui à une prolongation de la durée de protection du droit d’auteur, mais de nombreux autres ont soulevé la possibilité que cette prolongation ait des conséquences négatives, notamment en compliquant l’accès à certaines œuvres. Plus particulièrement, certains intervenants sont préoccupés par le fait que la prolongation de la durée de protection du droit d’auteur entraînera un « vide » d’une durée de 20 ans pendant lequel aucun droit d’auteur n’expirera, ce qui signifie qu’aucune œuvre n’entrera dans le domaine public (où elles peuvent être utilisées librement par toute une gamme d’utilisateurs, dont les chercheurs et les créateurs). Notamment, les administrateurs de bibliothèques et d’archives, entre autres intervenants, ont soulevé des préoccupations quant à l’effet de la prolongation de la durée de protection du droit d’auteur sur l’accès aux œuvres orphelinesNote 3 et aux œuvres inaccessibles sur le marchéNote 4.
La présente consultation sollicite les avis des intervenants et du public canadien sur l’opportunité de prendre des mesures d’accompagnement en réponse aux préoccupations qui ont été soulevées quant aux conséquences que pourraient avoir la prolongation de la durée générale du droit d’auteur, et, le cas échéant, sur la nature des mesures à prendre.
Le Canada a la possibilité de prolonger la durée de protection du droit d’auteur sans prendre de mesures d’accompagnement, en adoptant une des mesures décrites dans le présent document (ou une combinaison de ces mesures), ou encore en adoptant d’autres mesures proposées par les intervenants. Tous les commentaires concernant les modalités de passage à une durée de protection générale du droit d’auteur correspondant à la vie de l’auteur plus 70 ans au Canada sont bienvenus. Le présent aperçu des approches possibles n’est pas exhaustif; les intervenants et les membres du public sont donc invités à nous faire part de leurs idées, commentaires, avis juridiques, éléments de preuve et données. Pour finir, le gouvernement souhaite également recueillir des avis sur les mesures d’accompagnement qui pourraient s’appliquer à d’autres catégories d’utilisateurs (les établissements d’enseignement, par exemple). Une fois le processus de consultation terminé, le gouvernement mettra au point un plan pour la mise en œuvre de la prolongation de la durée du droit d’auteur tenant dûment compte de l’ensemble des avis exprimés.
Les commentaires doivent être acheminés à copyright-consultation-droitdauteur@canada.ca d’ici le 12 mars 2021. Les commentaires reçus seront rendus publics une fois le processus de consultation achevé.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le 11 février 2021
Le groupe de travail sur l’examen statutaire du Conseil canadien des archives (CCA)* étudie actuellement la documentation pour la consultation et tiendra informé la communauté archivistique des développements futurs.