Le gouvernement du Canada lance une consultation publique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les attentes des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels ont changé et évolué depuis que la Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur il y a plus de trois décennies. Le gouvernement du Canada s’engage à revoir sa législation fédérale sur la protection des renseignements personnels pour qu’elle soit adaptée aux changements technologiques et à l’évolution des valeurs canadiennes.

C’est pourquoi l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, en compagnie de l’honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor du Canada, ont annoncé aujourd’hui le lancement d’une consultation publique en ligne sur la révision de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dirigée par le ministère de la Justice Canada, pour demander aux Canadiens de communiquer leurs points de vue sur la modernisation de la Loi. La Loi réglemente la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels par les institutions du secteur public fédéral.

Il est impératif d’obtenir le point de vue des Canadiens pour s’assurer que notre cadre fédéral de protection des renseignements personnels reflète les besoins et les attentes de la société contemporaine. Les membres du public, y compris les Autochtones et les parties prenantes intéressées, sont invités à partager leurs points de vue en participant à la consultation publique en ligne jusqu’au 17 janvier 2021.

Les Canadiens sont invités à transmettre leurs points de vue sur des questions clés, comme les règles sur le moment où les institutions fédérales peuvent recueillir des renseignements personnels, la façon dont elles peuvent utiliser les renseignements qui leur sont confiés, le moment où elles peuvent les communiquer à d’autres institutions fédérales et le droit des particuliers d’accéder aux renseignements personnels détenus par celles-ci. On demande également aux participants d’examiner les modèles de surveillance et d’application de la Loi. Les participants peuvent répondre au court sondage en ligne, téléverser une proposition ou participer au forum de discussion en ligne.